Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 22 avril 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 14454*05
Coût: Service gratuit
Étapes: 4 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Avocat commis d'office qui assiste une personne gardée à vue ou retenue ou une victime (confrontation ou séances d'identification des suspects)

Accéder au formulaire (site externe) (PDF)

Comment faire ?

Étapes

Imprimer le formulaire (ou le compléter sur l’ordinateur (format pdf), puis l’imprimer)
Remplir les rubriques concernant la personne retenue ou la victime et celles relatives à l’intervention de l’avocat
Faire compléter les rubriques destinées à l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes, avec son identité, sa signature et le cachet
Transmettre le formulaire à l’Ordre des avocats (qui complète la partie lui étant réservée)

Fiches pratiques associées

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? (Affaire civile)
Garde à vue (Affaire pénale)

Dossiers associés

Prison

Où s'adresser ?

Barreau des avocats

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Définitions

Garde à vue

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (site externe)

Agent de police judiciaire (APJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Horaires de la mairie

Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97

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