Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.
Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.
Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.
L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.
Attention
Ce n'est pas un avocat gratuit.
Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.
L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.
L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :
Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.
L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.
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Cas : Majeur
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.
À savoir
Pour le jugement des délits, si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance d’un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Cas : Mineur
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.
Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :
Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :
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Cas : Majeur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Cas : Mineur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.
Selon la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.
Vous pouvez demander à être assisté d’un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
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Cas : Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Cas : Audition libre
La personne auditionnée peut être assistée par un avocat choisi par elle ou à sa demande, commis d’office par le bâtonnier, si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Elle doit en informer l'officier en charge de l'enquête dès le début de son audition.
Cas : Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Cas : Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Cas : Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
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Cas : Audition libre
Avant de procéder à l’audition libre, l’officier de police judiciaire (OPJ) informe l’enfant mineur de ses droits dont celui d’être assisté d’un avocat. Cette information est également précisée aux représentants légaux du mineur. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
Cas : Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Cas : Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir
Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat à votre enfant, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide est fonction des ressources des parents.
Cas : Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Cas : Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.
À savoir
Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.
L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.
Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.
Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.
L’aide juridictionnelle garantie peut être notamment accordée dans les procédures suivantes :
En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.
En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Modèle de document
Ministère chargé de la justice
Détails : Demander la désignation d’un avocat commis d’office
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en garde à vue, en retenue ou d’une victime
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
