Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
5 étapes
Avoir une adresse mail
Langue française
Employeur de droit privé souhaitant placer ses salariés en activité partielle
Demande à réaliser au minimum 15 jours avant le début de la période d’activité partielle souhaitée.
En cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ainsi qu’en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur a un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser sa demande.
Un mode d’emploi (site externe) est disponible pour créer son compte.
L’administration a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la demande.
0800 705 800 (gratuit)
Métropole :
Outre-mer
contact-ap@asp-public.fr
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.
