Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
Des dispositions spécifiques (site externe) sont applicables à Mayotte.
En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel.
Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :
L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail :
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Cas : Cas général
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
Cas : Durée de travail supérieure à 35 heures
La réglementation varie selon que la durée du travail est prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif.
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Cas : Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
À savoir
La convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.
Cas : Durée prévue par un accord collectif
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.
Cas : Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
À savoir
En cas de procédure de sauvegarde (site officiel), de redressement (site officiel) ou de liquidation (site officiel) judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.
Service en ligne
Agence de services et de paiement (ASP)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Heure non travaillée sur décision de l'employeur
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
