Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15286*04
Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Parents qui font le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun

Comment faire ?

Étapes

Elles varient selon la situation :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

  1. Remplir le formulaire. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
  2. Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Cas : Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

  1. Remplir le formulaire. Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.
  2. Remettre le formulaire à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Suivi de la démarche

Suivi

Il varie selon la situation :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

Cas : Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

Fiches pratiques associées

Définitions

Nom de famille

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Code civil : articles 34 à 54 (site externe)

Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R32739. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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