Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 6 janvier 2022 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 11818*02

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Fiches pratiques associées

Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente (Maladie ou accident du travail dans le secteur privé)
Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente (Maladie ou accident du travail dans le secteur privé)

Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Horaires de la mairie

Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97

Un site réalisé par Webocube