Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Réforme de l’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (28 mai 2026)
Le décret n°2026-354 du 7 mai 2026 (site externe), le décret n°2026-355 du 7 mai 2026 (site externe), et l’arrêté du 7 mai 2026 (site externe) ont modifié les règles d’indemnisation des séquelles permanentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles permettent notamment de mieux distinguer les conséquences fonctionnelles des séquelles (douleurs, gêne dans la vie quotidienne, perte de mobilité…) des conséquences professionnelles sur l’activité de la victime.
D’autres changements entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2026. Ils modifieront notamment le calcul et le versement des indemnités et des rentes attribuées en cas d’incapacité permanente.
Certaines règles concernant des rentes déjà attribuées avant cette date s’appliqueront uniquement à partir du 1er janvier 2028.
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ? Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.
Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :
Attention
Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Taux d'incapacité inférieur à 10%
Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :
| Taux d'incapacité permanente | Montant de l'indemnité en capital |
|---|---|
| 1 % | 483,39 € |
| 2 % | 785,73 € |
| 3 % | 1 148,17 € |
| 4 % | 1 812,25 € |
| 5 % | 2 295,79 € |
| 6 % | 2 839,53 € |
| 7 % | 3 443,42 € |
| 8 % | 4 108,25 € |
| 9 % | 4 833,20 € |
Cas : Taux d'incapacité entre 10% et 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
| Salaire inférieur à 42 996,35 € | Prise en compte intégrale |
| Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
| Salaire supérieur à 171 985,40 € | Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Cas : Taux d'incapacité à partir de 80%
Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 498,18 et au maximum de 171 985,40 €.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
| Salaire annuel | Fraction de salaire prise en compte |
|---|---|
| Salaire inférieur à 42 996,35 € | Prise en compte intégrale |
| Salaire compris entre 42 996,35 € et 171 985,40 € | Prise en compte à raison d'un tiers |
| Salaire supérieur à 171 985,40 € | Pas de prise en compte |
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).
Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous dépendez de la CPAM
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.
Cas : Vous dépendez de la MSA
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :
Formulaire
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :
La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous dépendez de la CPAM
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cas : Vous dépendez de la MSA
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Somme d'argent
Prestation financière versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
