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Cerfa
n° 12414*03

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Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R33421. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 décembre 2021 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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