Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans quels cas vos empreintes génétiques peuvent-elles être conservées ? C’est principalement dans le cadre d’enquêtes pénales que le service national de police scientifique peut prendre vos empreintes et les enregistrer. Elles sont ensuite centralisées et conservées dans le Fnaeg. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander à ce qu’elles soient rectifiées et, dans certaines conditions, demander à ce qu’elles soient effacées. Voici les informations à connaître.
Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
Le Fnaeg permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Les données enregistrées au Fnaeg concernent :
Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
À savoir
Un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions (viol, trafic de drogues, proxénétisme, etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes seront supprimées si la personne n’est pas mise en examen.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.
| Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
|---|---|---|
Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions Exemples : viol, meurtre, tortures, vol, extorsion, destruction de biens, acte de terrorisme. | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| Personne déclarée irresponsable pénalement pour certaines infractions | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| Personne mise en examen pour certaines infractions | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
| Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
| Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
| Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
| Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil :
Service en ligne
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)
À savoir
Si vous n'êtes pas certain que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique (site externe). Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.
Votre demande doit être effectuée par écrit.
Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À savoir
Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
En cas de rejet de votre demande, il doit vous informer des motifs de ce refus.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous êtes poursuivi pour une infraction
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’effacement des données enregistrées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Vous devez y joindre les éléments suivants :
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation (site externe).
Cas : Vous avez été déclaré coupable ou avez fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, l'effacement a obligatoirement lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
Attention
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Vous devez y joindre les éléments suivants :
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation (site externe).
Cas : Vous êtes un parent d'une personne disparue
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser un formulaire
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
À noter
L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Exemple
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Vous devez y joindre les éléments suivants :
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.
À noter
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation (site externe).
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Suite de chiffres, établie à partir de l'analyse de quelques segments de l'ADN d'un individu, qui est suffisamment caractéristique pour permettre de l'identifier.
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Infraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (site externe)
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
