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Modèle de document

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Particulier ayant conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et confronté au non-respect des délais contractuels par leur constructeur, qui souhaite solliciter l'intervention du garant afin qu'il prenne le relais du constructeur pour assurer l'achèvement des travaux

Comment faire ?

Étapes

  1. Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texte ou le recopier à la main
  2. Adapter ce modèle de lettre à votre situation
  3. Imprimer la lettre si vous avez utilisé un support informatique
  4. Signer la lettre
  5. Envoyer la lettre en RAR à la société ayant accordé la garantie de livraison au constructeur

Documents à fournir

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R33761. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 août 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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