Modèle de document
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
5 étapes
Langue française
Héritier ou légataire dont la part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande
Dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
À savoir
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de la demande.
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
