Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d'impôt. Vous pouvez vous-même demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d'un délai plus court. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : À l'initiative des impôts
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués. Par exemple, la valeur vénale d’un bien immobilier.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l'irrégularité détectée par les services fiscaux :
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Cas : Irrégularité flagrante
Si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2026, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu'au 31 décembre 2029.
Cas : Autre situation
Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C'est le cas notamment si votre déclaration présente l'un des problèmes suivants :
Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2026, les impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre 2032.
Les services fiscaux peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
À noter
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai débute.
En cas d’erreurs dans la déclaration, vous devrez payer un supplément de droits de succession (aussi appelés rappels de droits ou rehaussement), sur la base du nouveau calcul établi par les services fiscaux).
Selon la situation, vous pouvez aussi être soumis aux sanctions suivantes :
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Vous devez agir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la décision des services fiscaux.
Situation : À votre demande
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C'est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n'êtes pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt.
Vous devez remplir plusieurs conditions.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Exemple
Un défunt, qui n’a pas rédigé de testament, a pour héritiers ses 3 enfants.
L’actif net déclaré de la succession est de 600 000 €.
Chaque enfant a droit à un tiers de la succession, soit 200 000 €.
En cas de difficulté, chacun d’eux peut demander une vérification de la déclaration de succession.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Modèle de document
Ministère chargé des finances
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander le contrôle d'une déclaration de succession
Vous devez préciser les éléments suivants :
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
L'administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :
Modèle de document
Ministère chargé des finances
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander le contrôle d'une déclaration de succession
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Expiration d'un droit après un certain délai
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
