Comment faire ?

Étapes

1. Rassembler les documents
2. Télécharger le formulaire
3. Remplir, dater et signer le formulaire
4. Envoyer le dossier complet

Documents à fournir

Les documents à préparer dépendent de la situation de la victime. Ils sont indiqués à l’intérieur du formulaire.

Suivi de la démarche

Suivi

Le Fiva accuse réception de la demande dans les 15 jours suivant l'envoi du dossier. Il indique à la victime que son dossier est complet. S’il ne l’est pas, il peut lui demander des documents complémentaires (tout au long de l’instruction du dossier).

Si le Fiva l'estime nécessaire, la victime peut être reçue par un médecin expert, aux frais du Fiva.

Délai

Le Fiva doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de l'envoi de la demande.

Si l’offre est acceptée, l’indemnisation doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception de l’accord de la victime et des documents permettant le paiement (exemple : RIB).

Recours

La décision du Fiva peut être contestée si la victime est dans l'un des cas suivants :

• Elle estime que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis
• Le Fiva a refusé la demande d'indemnisation (décision explicite de refus)
• Le Fiva n’a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus).

Fiches pratiques associées

• Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? (Indemnisation du préjudice)