Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Autre numéro
S5135l
Étapes

2 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Personne relevant de l’Assurance retraite ou de la MSA ou du régime des cultes (Cavimac)

Calendrier

À déposer au plus tôt 5 mois avant la date de départ choisie

Comment faire ?

Étapes

  1. Compléter et signer le formulaire (il peut être complété en ligne, puis téléchargé et imprimé)
  2. Adresser le formulaire et les justificatifs demandés par courrier à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle
Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Assurance retraite

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Bourgogne-Franche-Comté

46 rue Elsa Triolet
21000 Dijon

Adresse postale :
21044 Dijon Cedex

Téléphone : 39 60 (Service gratuit + prix d’appel. Un conseiller vous répond de 8h à 17h, du lundi au vendredi.)

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lassuranceretraite.fr (site externe)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cas : MSA

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : msa.fr (site externe)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Cas : Cavimac

Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Accéder au site : cavimac.fr (site externe)

Documents à fournir

Quelle que soit votre situation, vous devez joindre les documents suivants :

  • Photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ou de tout autre justificatif d’état civil et de nationalité si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse

    Ou photocopie de tout document justifiant votre état civil et de tout justificatif de la régularité de votre séjour en France, en cours de validité (titre de séjour ou récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour) si vous êtes d’une autre nationalité

  • Relevé d’identité bancaire
  • Photocopies de vos 2 derniers avis d’impôt sur le revenu ou de vos deux derniers avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu.

Selon votre situation, vous pouvez avoir d’autres justificatifs à joindre :

  • Si vous êtes parent : photocopie de votre livret de famille à jour ou extrait d’acte de naissance de vos enfants ou décision de justice vous confiant l’enfant que vous avez recueilli
  • Si vous avez eu, élevé ou recueilli un ou des enfants atteints d’une incapacité au moins égale à 80 % : tout document attestant l’attribution et/ou le versement d’une allocation et de son complément (AEEH, PCH,...)
  • Si vous êtes majeur protégé : votre jugement de tutelle ou de curatelle
  • Si vous êtes exploitant agricole et cessez votre activité : tout document attestant de votre cessation d’activité (par exemple, résiliation de bail)
  • Si vous avez été salarié au cours des 12 derniers mois : vos bulletins de salaire des 12 derniers mois
  • Si vous avez été au chômage ou en préretraite au cours de la dernière année : vos attestations France Travail ou toutes autres pièces justificatives de la dernière année
  • Si vous avez été malade ou accidenté au cours des 2 dernières années : vos décomptes d’indemnités journalières (ou attestation) délivrés par votre caisse d’assurance maladie pour les 2 dernières années
  • Si vous êtes reconnu médicalement inapte au travail : certificat médical disponible auprès de votre caisse de retraite et complété par un médecin
  • Si vous justifiez d’un taux d’incapacité au moins égal 50 % au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : votre notification d’attribution ou de rejet de l’AAH
  • Si vous êtes ancien combattant ou dans une situation similaire : votre carte de combattant et un état signalétique et des services
  • Si vous avez effectué un service national : état signalétique et des services ou livret militaire
  • Si vous faites face à un handicap ou à une maladie invalidante : tout document attestant de votre incapacité permanente au moins égale à 50 % ou d’un handicap de niveau comparable au cours de votre carrière.

Fiches pratiques associées

Définitions

Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R36296. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 25 août 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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