Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
4 étapes
Langue française
Bénéficiaire d’un don manuel ou d’un don de somme d’argent qui souhaite différer le paiement des droits fiscaux jusqu'au décès du donateur
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Le bénéficiaire du don doit le déclarer et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur.
Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi (site externe) .
À noter
Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé, la déclaration dépend de règles particulières.
Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.
Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).
Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.
Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.
Vous devez effectuer un paiement en ligne.
Service en ligne
Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne
Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :
Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.
À noter
Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
Don d’un bien de la main à la main. Ce peut être un objet (bijou, voiture, tableau, etc.), une somme d'argent ou même certaines valeurs mobilières (actions).
Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
