Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Uniquement disponible en français.
Les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année pour laquelle les revenus sont déclarés.
Vous devez notamment déclarer les comptes et placements suivants :
La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.
Avec notice.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Données numériques dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne. Par exemple, logiciels, cryptomonnaies, contenus multimédias (vidéo, musique)
Produit d'épargne à durée déterminée. Les sommes sont investies sur plusieurs types de supports.
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 (site externe)
