Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Types de comptes à déclarer, modalités de déclaration, sanctions en cas de non-déclaration : voici les informations à connaître.
Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes à l’étranger s’ils ont été ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année d’imposition.
Vous devez déclarer les comptes domiciliés hors de France auprès d’un établissement bancaire ou auprès de tout prestataire de services financiers (notaire, agent de change, etc.).
Pour savoir où sont domiciliés les comptes que vous avez ouverts dans des banques en ligne, il faut regarder le code IBAN de vos comptes. Un IBAN français commence par FR. Si ce n’est pas le cas, vous devez le déclarer chaque année en tant que compte étranger.
À noter
Les comptes d'actifs numériques (site externe) détenus sur des plateformes étrangères et les contrats d'assurance-vie ouverts à l'étranger (site externe) doivent aussi être déclarés.
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l'étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :
Vous devez déclarer vos comptes à l'étranger si vous êtes un particulier domicilié en France, une association établie en France ou une société n'ayant pas la forme commerciale établie en France et soumise à l’impôt sur le revenu.
Les personnes, associations ou sociétés non commerciales sont considérées comme fiscalement domiciliées en France si elles sont situées en métropole ou dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).
Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte à l’étranger ou bénéficiaire d'une procuration pour utiliser le compte.
Les comptes ouverts à l’étranger sont à déclarer en même temps que votre déclaration de revenus annuelle.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer vos revenus en ligne
Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.
Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
À savoir
Ce formulaire est disponible pour déclarer les comptes bancaires à l’étranger, les comptes d'actifs numériques étrangers, et les contrats d'assurance- vie soucrits hors de France.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, le formulaire de déclaration de compte à l’étranger est rempli par le représentant légal, ou un mandataire spécialement désigné. Il doit être joint à la déclaration de résultats souscrite auprès du centre des finances publiques dont dépend le lieu de l'activité ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Si vous ne déclarez pas les références de vos comptes ou de vos portefeuilles d’actifs numériques (appelés aussi crypto-actifs) à l'étranger, vous risquez une sanction financière qui dépend du compte concerné :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
Les sanctions suivantes sont applicables :
Cas : Comptes d’actifs numériques à l’étranger
Les sanctions suivantes sont applicables :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné. Les premières lettres de l’IBAN indiquent le pays dans lequel est détenu le compte. Par exemple, le code pays est FR pour la France, DE pour l’Allemagne.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à recourir à la monnaie légale
