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Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut

Dossiers associés

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R40507. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 juin 2018 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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