Dossier
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
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Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Service en ligne
Jury de déontologie publicitaire
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
