Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire
2. Le remplir à la main
3. Le signer
4. Le déposer (ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire) avec les justificatifs au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du logement où l’expulsion est prévue

Documents à fournir

Documents obligatoires :

• Copie de la pièce d'identité
• Copie de la décision ayant ordonné votre expulsion
• Copie du commandement de quitter les lieux

Documents facultatifs justifiant la demande de délais :

• Copie d’une demande de logement social, d’un justificatif de recherche de logement privé
• Copie de la saisine de la commission Dalo et copie de sa décision de la commission, si la commission l’a déjà prise
• Copie des justificatifs de ressources des personnes composant le foyer (avis d'imposition, fiche de paie, avis de situation France travail, RSA ou de tout autre allocation)
• Copie des justificatifs des personnes à charge (pour les enfants à charge, certificats de scolarité, et, si besoin, copie de la décision du juge aux affaires familiales statuant sur la résidence de l’enfant)
• Copie des justificatifs des charges
• Si un dossier de surendettement a été déposé, copie des décisions de la commission de surendettement et des décisions du juge
• Si problème de santé, copie des certificats médicaux
• Copie des quittances ou de toute autre preuve de paiement d'une indemnité d'occupation
• Copie de tout autre document utile (copie justificatifs des démarches faites, copie des justificatifs des difficultés pour le relogement...)

Mode d'emploi

La notice n°52027*05 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Fiches pratiques associées

• Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? (Location immobilière : fin du bail d’habitation)
• Loyers impayés et expulsion du locataire (Bail d’habitation : obligations du locataire)
• Saisir le juge de l'exécution (JEX) (Affaire civile)