Modèle de document
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
Langue française
Locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, dont le propriétaire veut augmenter le loyer à l’approche de la date de renouvellement du bail
La commission de conciliation (CDC) dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d’échec de la CDC, le juge des contentieux de la protection doit être saisi avant la date d’échéance du bail.
1- Copier-coller le texte suivant dans un logiciel de traitement de texte :
Nom, prénom et coordonnées du locataire
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de nom du bailleur, propriétaire d'un logement situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
Signature
2- Compléter le texte avec vos informations personnalisées
3- Imprimer le document
4- Signer le document
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Commission départementale de conciliation - Saône-et-Loire
37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires Secrétariat de la CDC CS 80140
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 28 00
Courriel : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
