Comment faire ?

Étapes

1. Répondre aux questions pour donner les informations utiles à l’étude de la demande
2. Indiquer ses coordonnées
3. Expliquer pourquoi une médiation est demandée
4. Envoyer la demande

Documents à fournir

Scanner une preuve d’achat du titre de transport

Suivi de la démarche

Suivi

Après l’envoi de la demande, un message de confirmation est affiché. Il indique le numéro attribué à la demande et permet de télécharger ou d’imprimer le document saisi.

Délai

Un accusé de réception confirmant la recevabilité de la demande est adressé dans un délai de 3 semaines.

Fiches pratiques associées

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