Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, vous pouvez contester un procès-verbal (amende) reçu dans les transports en commun (bus, métro, train, tramway...) si vous estimez qu’il a été établi à tort, notamment lorsque l’absence de présentation du titre de transport était sans intention de frauder.
Par exemple, vous disposiez d’un titre de transport valide enregistré sur votre téléphone, mais l’extinction imprévue de celui-ci vous a empêché de le présenter lors du contrôle.
Vous disposez d’un délai de 3 mois pour adresser une réclamation au service clientèle du transporteur. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.
Par exemple, pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF.
Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou pour l’une de ses filiales (par exemple RATP Dev, RATP Cap Île-de-France) (site externe), vous pouvez saisir le médiateur de la RATP (site externe) en ligne :
Service en ligne
Saisir le médiateur de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le médiateur de la RATP
À savoir
Le recouvrement du procès-verbal est suspendu durant la médiation.
Service en ligne
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le médiateur de la RATP
3635
Ouvert du lundi au dimanche de 8h à 20h (service gratuit + prix d’un appel)
Si vous souhaitez appeler depuis l'étranger, composez le 00 33 1 84 94 36 35 (coût d'un appel international)
Sur le site de la SNCF (site externe)https://www.oui.sncf/aide/contact (site externe)
Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...
Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h
Accès au formulaire de contact (site externe)
RATP Service clientèle
TSA 81250
75564 PARIS Cedex 12
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
