Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
