Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
À noter
Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
À savoir
Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
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Cas : Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
À noter
Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de succession
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Exemple
Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
La déclaration doit être déposée le 15 juillet 2025 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2024.
Cas : Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Guadeloupe, Guyane, Martinique
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Réunion
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Mayotte
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Exemple
Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Cas : Le défunt résidait à l'étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
À noter
En cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de succession
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Personne qui reçoit une donation
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
