Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire en ligne
2. Joindre les documents
3. Valider la demande
4. Activer votre espace personnel à l’aide du courriel de confirmation reçu

Documents à fournir

• Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
• Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
• Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
• En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
• Tout document jugé utile à l’examen de la demande

Suivi de la démarche

Délai

Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

Vous et votre service de l’eau ou de l’assainissement recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou courrier électronique.

Recours

Si la proposition du médiateur ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Fiches pratiques associées

• Médiateur de l'eau : comment y recourir ? (Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz)