Déposer en ligne une pré-demande de Pacs

Service en ligne

Fiche vérifiée le 7 septembre 2026 par Service-Public.gouv.fr

Coût: Service gratuit
Étapes: 10 à 11 étapes, selon la situation
Connexion: Connexion avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect
Langue: Langue française
Public concerné: Personnes majeures souhaitant se pacser
Alerte: Toutes les communes ne sont pas raccordées à ce service en ligne. Le service vous indiquera dès la 1ère étape si vous pouvez l’utiliser.

Accéder au service en ligne (site externe)

Comment faire ?

Étapes

Se connecter
Indiquer votre commune de résidence commune
Renseigner les informations concernant le 1^er partenaire (ou vérifier les informations pré-saisies)
Renseigner les informations concernant le 2^e partenaire
Indiquer le type de convention souhaité : convention-type ou personnalisée
Prendre connaissance des documents à joindre concernant le 1^er partenaire et les téléverser
Prendre connaissance des documents à joindre concernant le 2^e partenaire et les téléverser
En cas de convention personnalisée, la téléverser
Consulter le récapitulatif de la demande
Envoyer la demande
Télécharger le récapitulatif de la demande, le mémo et le formulaire cerfa n°15725 de déclaration conjointe de Pacs (pré-rempli avec les informations saisies dans la démarche).

À savoir

Si vous ne disposez pas tout de suite de l’ensemble des documents à joindre, il est possible d’enregistrer la demande en brouillon et de la reprendre plus tard (dans un délai de 30 jours maximum).

Suivi de la démarche

Suivi

Votre mairie vous recontacte en fonction de votre situation :

Sélectionnez votre cas

Votre dossier est complet

Votre dossier n’est pas complet

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Votre dossier est complet

La mairie vous recontacte pour fixer la date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs ou pour vous proposer de prendre rendez-vous en ligne.

Cas : Votre dossier n’est pas complet

La mairie vous recontacte pour récupérer les autres documents nécessaires.

Une fois le dossier complet, la mairie fixe la date de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs ou vous propose de prendre rendez-vous en ligne.

Le jour de l’enregistrement, munissez-vous de votre pièce d’identité (en cours de validité), des originaux de vos justificatifs (si besoin) et de votre convention de Pacs (signée par les 2 partenaires). Consultez au préalable votre mémo pdf afin de vérifier l’ensemble des documents à fournir.

La présence des 2 partenaires est obligatoire.

À savoir

Après l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil vous rend votre convention de Pacs, sans en garder de copie. Vous devez donc conserver précieusement ce document.

Délai

Si la mairie ne vous a pas contacté 15 jours après l’envoi de la pré-demande, vous devez la contacter directement pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.

Fiches pratiques associées

Se pacser (Pacte civil de solidarité (Pacs))

Dossiers associés

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Définitions

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Code civil : articles 34 à 54 (site externe)