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Coût

Service gratuit

Étapes

5 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Bénéficiaire d’une succession (héritier ou légataire)

Comment faire ?

Étapes

  1. Sélectionner votre lien de parenté avec la personne décédée
  2. Préciser si vous êtes en situation de handicap ou mutilé de guerre
  3. Indiquer la date d’ouverture de la succession (date du décès)
  4. Préciser la situation et le domicile fiscal du défunt
  5. Indiquer le montant en euros de votre part de la succession

Fiches pratiques associées

Définitions

Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Code civil : articles 1002 à 1002-1 (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R47789. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 26 janvier 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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