Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi aux types de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
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Situation : Cas général
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales (site externe)).
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
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Cas : Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes le père ou la mère du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes l'épouse ou l'époux du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
À savoir
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Cas : Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Cas : Vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Cas : Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Attention
Pour que vous puissiez bénéficier de tout ou partie de la succession de votre partenaire, celui-ci doit rédiger un testament.
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Cas : Vous êtes le frère ou la sœur du défunt
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
À noter
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’un abattement sur votre part de la succession.
Vous devez déposer une déclaration de succession.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières.
L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
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Cas : Victime de guerre
L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas : Victime d'acte de terrorisme
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.
Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.
Cas : Sapeur-pompier
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas : Policier, gendarme, agent des douanes
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
Cas : Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »
L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention Mort pour le service de la République a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.
Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).
Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.
À noter
L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation.
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
À noter
Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
À noter
Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.
Situation : Le défunt résidait à l’étranger
Si vous êtes héritier ou légataire, tout dépend de votre domicile :
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Cas : Vous êtes domicilié en France
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Cas : Vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales (site externe)).
Cas : Vous n'avez pas été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années
Si vous êtes domicilié en France au jour du décès, sans avoir été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus situés en France (sauf clauses contraires des conventions internationales (site externe)).
Cas : Vous êtes domicilié hors de France
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables (sauf clauses contraires des conventions internationales (site externe)).
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de succession
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des droits de succession
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...
Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix
Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
Qui accorde un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
