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Formulaire

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Cerfa
n° 15707*02

Permet de demander au juge des enfants l'adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l'intérêt de l'enfant. Cette demande peut être faite par l'enfant, l'un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l'enfant a été confié.

Notices

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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Ministère chargé de la justice

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R47878. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 10 février 2022 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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