Dans quels cas le juge peut-il décider du placement d'un enfant ?

Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.

Cette décision intervient uniquement lorsque les autres solutions d'accompagnement et de soutien à la famille ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant.

Quelles mesures doivent être prises avant le placement d'un enfant ?

Avant de décider du placement d’un enfant, le juge doit privilégier d’autres mesures qui visent à soutenir la famille et éviter une séparation avec l'enfant.

Ces mesures peuvent être les suivantes :

• Aide éducative à domicile (Aed)

• Mise en place par l'aide sociale à l'enfance (Ase) d’un suivi régulier pour prévenir les situations de danger

• Placement ponctuel en accueil de jour ou en hébergement temporaire
• Assistance éducative en milieu ouvert - Aemo (suivi obligatoire par un éducateur mandaté par le juge pour travailler avec la famille sur les difficultés rencontrées)
• Retrait temporaire de l'enfant chez un proche (membre de la famille ou tiers de confiance).

Si ces solutions ne suffisent pas à garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant, alors un placement peut être ordonné.

Quels motifs peuvent justifier le placement d'un enfant ?

Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur un ou plusieurs aspects de sa vie, notamment :

• Sa santé physique (manque de soins médicaux, malnutrition,...)

• Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement, absence de suivi...)

• Sa sécurité physique (maltraitance, négligence...)

• Sa sécurité matérielle (logement insalubre,...)

• Sa moralité (exposition à la délinquance...)

• Son éducation (déscolarisation, absentéisme scolaire,...)
• Son développement physique, affectif, intellectuel et social (carence affective, isolement social,...).

Les enfants d'une même famille sont-ils séparés en cas de placement ?

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille.

Dans ce cas, le juge cherche autant que possible à les maintenir ensemble.

Cependant, si cela va à l'encontre de l'intérêt de l'un des enfants (par exemple en cas de conflits ou d’influence négative entre eux), il peut décider de les placer séparément.

Le placement d'un enfant signifie-t-il une rupture totale avec sa famille ?

Non, la mesure de placement s'inscrit dans ce que l'on appelle l'assistance éducative. Elle vise à protéger l'enfant tout en accompagnant les parents dans l'amélioration de la situation familiale. L'objectif est de permettre à l'enfant de retourner dans sa famille dès que possible et ce, sous certaines conditions.

Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

Qui peut demander au juge le placement d'un enfant ?

Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :

• Procureur de la République
• Parents (séparément ou ensemble ou Tuteur (s'ils estiment qu'ils ne peuvent plus assurer la sécurité de l'enfant)
• Personne ou institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'aide sociale à l'enfance (Ase)
• Enfant lui-même. Selon son âge et sa capacité de discernement, il peut s'adresser au juge soit par l'intermédiaire d'un avocat, d'un éducateur spécialisé, d'un assistant social, soit par écrit, soit en étant entendu directement par le juge.

Le juge des enfants peut également décider d'intervenir de lui-même.

Comment faire la demande de placement d'un enfant au juge ?

La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.

La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.

Quelles sont les personnes informées ou convoquées par le juge lors du placement d'un enfant ?

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :

• Procureur de la République
• Parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié (s'ils ne sont pas à l'origine de la demande).

Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :

• Parents
• Personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement
• Enfant (s'il est capable de discernement)

Comment se déroule la procédure de placement d'un enfant ?

Que peut décider le juge dans le cadre du placement d'un enfant ?

Peut-on faire appel de la décision rendue par le juge dans le cadre du placement d'un enfant ?

Combien de temps dure la mesure de placement d'un enfant ?

La mesure de placement dure 2 ans maximum.

Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.

Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.

Lorsque le service de l'Ase envisage de modifier le lieu de placement de l'enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.

En cas d'urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l'Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s'il envisage de séparer une famille.

Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.

Quels sont les droits et obligations des parents pendant le placement de leur enfant ?

Le dossier de la procédure de placement d'un enfant est-il consultable ?

Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l'adresser au tribunal pour enfants.

Ce tribunal se situe dans les locaux du tribunal judiciaire.