Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire
2. Rassembler les documents nécessaires
3. Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent

Documents à fournir

• Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3s mois
• Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
• Documents en fonction de l'autorisation demandée (voir notice n°52179#03 (site externe) (PDF))

Mode d'emploi

La notice n°52179#03 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Comment se poursuit la procédure ?

Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des documents transmis.

Elle est notifiée par voie postale.

S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous êtes convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui seront remis et pose les questions qu’il estime utiles.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

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