Services en ligne et formulaires

• Formulaire

  Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

  Cerfa n° 12785*05

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

• Formulaire

  Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

  Cerfa n° 15731*03

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

• Formulaire

  Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

  Cerfa n° 15732*03

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale

• Formulaire

  Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

  Cerfa n° 15733*03

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

  Notice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (site externe) (PDF) (n° 52181#03)

• Formulaire

  Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

  Cerfa n° 16231*01

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

• Formulaire

  Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Cerfa n° 15987*01

  certificat article 39

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale

  Notice - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (site externe) (PDF) (n° 52287#02)