Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire, puis le remplir à la main
2. Rassembler les documents nécessaires
3. Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent

Documents à fournir

• Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3 mois
• Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
• Tous documents et pièces nécessaires en fonction de la demande (exemple : évaluation réalisée par une agence immobilière ou un notaire dans le cadre d’une vente immobilière)

Mode d'emploi

La notice n°52181#03 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Comment se poursuit la procédure ?

Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des pièces transmises.

Elle est notifiée par voie postale

S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous être convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les pièces qui lui seront remises et pose les questions qu’il estime utiles.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

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