Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale

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Formulaire

Fiche vérifiée le 11 avril 2022 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 15733*03

Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Ministère chargé de la justice

Notices

Notice - Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (site externe) (PDF) (n° 52181#03)

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