Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Personne souhaitant faire appel dans une procédure civile sans représentation obligatoire
Cour d'appel
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Attention
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Il faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
