Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Tribunal judiciaire
Devant le tribunal judiciaire, vous devez prendre un avocat sauf dans certaines matières.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Juge aux affaires familiales
Devant le juge aux affaires familiales, vous pouvez vous défendre seul.
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
| Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
| Contribution aux charges du mariage | NON |
| Changement de contrat de mariage | OUI |
| Divorce et séparation de corps | OUI |
| Révision de la prestation compensatoire | OUI |
| Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
| Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
| Retrait d'autorité parentale | OUI |
| Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers | OUI |
| Délégation d'autorité parentale | NON |
| Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
| Protection des victimes de violences conjugales | NON |
| Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
| Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Cas : Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat devant le JCP.
Cas : Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
Vous devez prendre un avocat sauf si la créance est inférieure à 10 000 € ou sauf si vous saisissez le juge pour certaines mesures d’exécution (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement).
Cas : Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat devant le juge des enfants.
Attention
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Cas : Pôle social
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Cas : Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire (TJ), vous devez prendre un avocat dans certaines matières : on parle de compétence exclusive.
L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :
Toutefois, vous êtes dispensé de prendre un avocat dans certaines matières.
| Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | OUI |
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | NON |
| Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
| Demande dont le montant est indéterminé | OUI |
| Matière fiscale ou douanière | OUI |
| Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
| Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
| Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
| Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
| Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
| Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
| Funérailles | NON |
| Expropriation | OUI |
| Civi et Sarvi | NON |
| Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...) | NON |
| Annulation acte d'état civil | OUI |
| Dissolution d'association | OUI |
À savoir
L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Situation : Recours
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Appel
Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat.
S'il s'agit d'un litige prud'homal, vous pouvez vous faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cas : Pourvoi en cassation
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la Cour de cassation sans avocat.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cas : Opposition
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.
