Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Cerfa n° 15811*03 Étapes 4 étapes
Langue Langue française
Public concerné Tuteur ou parent(s) désirant renoncer à une succession au nom du mineur désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment faire ? Étapes Imprimer le formulaireLe remplir à la main Le signer L’envoyer ou le déposer greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles du tribunal judiciaire de votre domicile Documents à fournir Les documents à fournir varient selon votre situation :
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Cas : Parents exerçant chacun l’autorité parentale
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Cas : Mineur héritier légal
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire) Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur Copie de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou copie du jugement de divorce ou de séparation si les deux parents ont été mariés Copie des renonciations déjà enregistrées Inventaire du patrimoine Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié Cas : Mineur héritier testamentaire
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire) Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des parents de l’enfant mineur Copie de moins de 3 mois de votre acte de mariage ou copie du jugement de divorce ou de séparation si les deux parents ont été mariés Copie du testament Cas : Parent exerçant seul l’autorité parentale
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Cas : Mineur héritier légal
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire) Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale Copie des renonciations déjà enregistrées Inventaire du patrimoine Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié Cas : Mineur héritier testamentaire
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire) Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance Copie de l’acte de décès de l’autre parent de l’enfant mineur si l’autre parent est décédé Copie du jugement si l’autre parent est privé de l’autorité parentale Copie du testament Cas : Tuteur d’un mineur placé sous tutelle
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Cas : Mineur héritier légal
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire) Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance Copie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteur Copie des renonciations déjà enregistrées Inventaire du patrimoine Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou état liquidatif notarié Cas : Mineur héritier testamentaire
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance de l’enfant mineur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (en cas de saisine d’un notaire) Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance Copie certifiée conforme de la décision vous désignant comme tuteur Copie du testament Mode d'emploi La notice n°52216#04 (site externe) présente la démarche à suivre
Fiches pratiques associées Définitions Héritier (par la loi) Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt
Héritier (par testament) Personne désignée par testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R49666 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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