Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :
Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Mineur
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Les règles sont différentes selon que vous êtes parent ayant l’autorité parentale ou tuteur du mineur.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Parent ayant l’autorité parentale
Vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (site externe) exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
À savoir
En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.
Cas : Tuteur d’un mineur placé sous tutelle
Vous devez obtenir l’autorisation du conseil de famille pour accepter la succession au nom du mineur.
Dans le cas où le conseil de famille n’est pas constitué, vous devez demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (site externe) exerçant les fonctions de juge des tutelles. Vous devez alors remplir votre demande à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
À savoir
l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Toutefois, si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Attention
L'autorisation du juge aux affaires familiales n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net.
En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte avant ou après octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
1- Demander l'autorisation au juge aux affaires familiales
Vous devez demander l'autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
À savoir
Dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 €.
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
2- Transmettre la déclaration de renonciation
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Situation : Majeur protégé
Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
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Cas : Acceptation pure et simple de la succession
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Cas : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Vous êtes le tuteur de l'héritier. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (site externe)
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas : Renonciation à la succession
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
1- Demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
2- Transmettre une déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
1- Demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
2- Transmettre une déclaration de renonciation
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acceptation pure et simple de la succession
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Cas : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Vous êtes l'héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas : Renonciation à la succession
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Acceptation pure et simple de la succession
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
Forme expresse
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
À savoir
La rédaction d'un acte authentique par un notaire est payante.
Forme tacite
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Cas : Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous-même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.
Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net.
Il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (site externe)
Les démarches suivantes différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales (site officiel) dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Cas : Renonciation à la succession
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Déclaration de renonciation
Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
Autorisation du juge des contentieux de la protection
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Déclaration de renonciation
Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
La notice du formulaire indique la liste des documents à joindre.
Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
Notice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (site externe)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
