Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Cerfa n° 15812*03 Étapes 4 étapes
Langue Langue française
Public concerné Tuteur désirant renoncer à une succession au nom du majeur sous tutelle désigné héritier par la loi ou par un testament
Comment faire ? Étapes Imprimer le formulaireLe remplir à la main Le signer L’envoyer ou le déposer greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé Documents à fournir Les documents à fournir varient selon que le majeur protégé a été désigné par la loi ou par testament :
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Cas : Majeur héritier légal
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance Copie du livret de famille du majeur protégé Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)Copie des renonciations déjà enregistrées Inventaire du patrimoine Justificatifs des dettes successorales (lettre du notaire, copie des factures, etc.) ou acte liquidatif notarié Cas : Majeur héritier testamentaire
Copie de l’acte de décès du défunt Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance Copie du livret de famille du majeur protégé Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur Attestation du notaire du caractère déficitaire de la succession (uniquement si vous sollicitez un notaire)Copie du testament Mode d'emploi La notice n°52217#04 (site externe) présente la démarche à suivre
Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R49695 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 6 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
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