Les démarches différent selon que la succession a été ouverte après ou avant octobre 2017 :
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Cas : Succession ouverte après octobre 2017
Imprimer le formulaire
Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Cas : Succession ouverte avant novembre 2017
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Le remplir à la main
Le signer
L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
Documents à fournir
Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
Extrait de moins de 3 mois de l'acte de naissance de l'enfant mineur
Copie recto-verso d'un justificatif d’identité du ou des signataires de la renonciation
Copie de l’ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de l'enfant mineur ou copie de la délibération du conseil de famille
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
