Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15911*04
Étapes

4 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Tuteur d’un majeur protégé ou personne habilitée à le représenter dans le cadre d'une habilitation familiale et souhaitant accepter purement et simplement une succession au nom de ce majeur protégé désigné héritier

Calendrier

Si la valeur des biens de la succession (l'actif) n’est pas manifestement supérieure au montant des dettes de la succession (le passif), il faut remplir une demande d'autorisation au juge des contentieux de la protection pour accepter purement et simplement la succession au nom du majeur protégé.

Comment faire ?

Étapes

  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le signer
  4. L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Documents à fournir

  • Copie de l’acte de décès du défunt
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du majeur protégé (pas d’extrait d’acte, ni de livret de famille)
  • Copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • Copie certifiée conforme de la décision du juge des tutelles vous désignant comme tuteur ou personne habilitée
  • Justificatifs de la situation patrimoniale du défunt (copie des relevés des comptes bancaires, copie des factures, etc. ou un état liquidatif notarié)
  • Copie du testament si le majeur protégé a été désigné héritier par testament

Mode d'emploi

La notice n°52268#06 (site externe) présente la démarche à suivre

Fiches pratiques associées

Définitions

Acceptation pure et simple d’une succession

Accepter l’héritage d’un défunt dans sa totalité (actif et dettes)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R49733. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 6 février 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube