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Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 15929*03

Permet au bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité (PMI) de demander une aide financière pour compenser un reste à charge lié à un soin ou une prestation en relation médicale directe avec une infirmité pensionnée par la CNMSS et partiellement (ou non) remboursable.

Ce formulaire administratif, à compléter et à signer, doit être impérativement accompagné du formulaire médical (Formulaire 15931*01).

À savoir

Pour obtenir ces 2 formulaires, cliquer ci-dessous et sur « Formulaires annexes (Facultatifs) ».

Notices

Documents associés

Documents facultatifs

Dossiers associés

Où s'adresser ?

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (demande de secours ou prestations complémentaires)

Par courrier

CNMSS / DSBP

Secrétariat de la CSPC

TSA 41 001

83090 TOULON CEDEX 9

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R51717. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 3 octobre 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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