Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Cerfa
n° 16041*02

La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d'accompagnement.

La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Notices

Fiches pratiques associées

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R55323. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 17 mars 2023 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube