Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service départemental de l’ASE ayant recueilli l’enfant

Tél. : 03 85 84 93 97

Formulaire

Fiche vérifiée le 19 juin 2026 par Service-Public.gouv.fr

Cerfa: n° 16077*02
Coût: 50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Étapes: 3 étapes
Langue: Langue française
Public concerné: Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant, membre de la famille ou particulier ayant recueilli l'enfant

Accéder au formulaire (site externe)

Comment faire ?

Étapes

Rassembler les documents nécessaires
Remplir le formulaire et l’imprimer
Envoyer le dossier au tribunal compétent

À savoir

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant.

Mode d'emploi

Une notice explicative (site externe) (PDF) présente l'ensemble des informations à connaître.

Suivi de la démarche

Suivi

Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

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Délégation de l'autorité parentale (Autorité parentale)

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

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