Comment faire ?

Étapes

1. Rassembler les documents nécessaires
2. Remplir le formulaire et l’imprimer
3. Envoyer le dossier au tribunal compétent

Documents à fournir

Les documents à joindre obligatoirement sont les suivants :

• Photocopie recto-verso de ce formulaire de requête

• Courrier des parents réitérant leur accord à la délégation (préciser si elle est totale ou partielle), et si nécessaire par acte légalisé (apostille)

• Actes d’état civil :

  • Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque enfant concerné,

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des délégataires :

    • si vous êtes de nationalité française : copie intégrale de moins de 6 mois
    • si vous êtes d’une autre nationalité : copie récente
  • Copie intégrale récente de l’acte de naissance de chaque parent
  • Copie intégrale récente de l’acte de mariage des parents, le cas échéant
  • Copie intégrale récente des actes de décès éventuellement
• Si c’est le cas copie du jugement d’adoption simple

• Copies de pièces d’identité :

  • Copie recto-verso de la pièce d’identité du ou des délégataires
  • Copie d’une pièce d’identité du ou des parents concernés (carte nationale d’identité, passeport...)
  • Copie d’une pièce d’identité de chaque enfant concerné par la demande (carte nationale d’identité, passeport...)

• Justificatif de domicile de chaque enfant concernée par la demande :

  • Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à votre nom
  • Copie du certificat de scolarité, ou photocopie de son passeport avec visa
  • Copie du certificat de scolarité de chaque enfant concerné, ou copie du passeport avec visa.

Mode d'emploi

Une notice explicative (site externe) (PDF) présente l'ensemble des informations à connaître.

Suivi de la démarche

Suivi

Vous êtes convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

Fiches pratiques associées

• Délégation de l'autorité parentale (Autorité parentale)