La demande se fait au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire.
Documents à fournir
Vous devez joindre la copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales.
Suivi de la démarche
Suivi
Vous êtes convoqué au tribunal.
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
Lundi : 16h à 18h
Jeudi : 9h30 à 11h00 et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints : Samedis des semaines impaires de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
