Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
50 € en timbre fiscal, sauf si la personne est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
3 étapes
Langue française
Tout parent d’enfant mineur ou délégataire judiciairement désigné pour exercer l’autorité parentale
À savoir
La demande se fait au juge des affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire.
Vous devez joindre la copie intégrale de la décision du juge aux affaires familiales.
Vous êtes convoqué au tribunal.
Si vous consentez à la transmission par voie électronique, vous recevrez les avis, récépissés, convocations transmis par le greffe par ce biais. Le formulaire cerfa n°15414 vous permet d’effectuer ce consentement.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
