Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 ou 4 étapes selon la situation
Connexion avec FranceConnect ou avec les identifiants de son compte personnel Service Public
Langue française
Personne de nationalité étrangère née à l'étranger qui souhaite se pacser
Les étapes dépendent du mode de connexion au service :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Connexion via FranceConnect
Cas : Connexion via son compte personnel Service Public
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne disposant d’un compte Service Public
Cas : Personne ne disposant pas d’un compte Service Public
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Un mail est envoyé quand le certificat est mis à disposition dans l’espace personnel Service Public.
Vous pouvez récupérer le certificat dans votre espace, avec vos identifiants (mail et mot de passe).
En cas de difficulté pour obtenir votre certificat de non-Pacs, vous pouvez contacter le Service central d'état civil.
Service central d'état civil (Scec) - Certificat de non-Pacs
En cas de difficulté à la suite d’une demande de certificat de non-Pacs :
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec (site externe).
Indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nature du problème rencontré.
01 41 86 42 47
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
