Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
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Cas : Vous êtes français
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
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Cas : Vous êtes né en France
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Cas : Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Cas : Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre pays de naissance :
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Cas : Vous êtes né à l'étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
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Cas : En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Cas : Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Cas : Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Cas : Vous êtes réfugié ou apatride
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Cas : Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
01 41 86 42 47
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
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Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
